Des règles claires pour protéger chaque utilisateur.

Les mentions légales incomplètes doivent être renseignées avant l’ouverture au public afin d’identifier clairement l’exploitant du service.

Objet et rôle de la plateforme

NannyGo fournit un service technique de publication d’annonces et de mise en relation directe entre particuliers. La plateforme n’est ni l’employeur du baby-sitter, ni le mandataire d’un utilisateur, ni partie au contrat de garde conclu entre utilisateurs. Elle n’organise, ne dirige et ne contrôle pas la garde.

NannyGo n’est ni une agence de placement, ni une entreprise de garde d’enfants, ni un organisme de formation ou de contrôle des antécédents. Elle ne sélectionne pas le cocontractant à la place de l’utilisateur et ne garantit pas la conclusion ou l’exécution d’une garde.

Accès réservé aux majeurs

La création d’un compte, la publication d’un profil et la demande de coordonnées sont réservées aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Il est interdit de publier des informations permettant d’identifier publiquement un enfant : nom complet, école, horaires précis, adresse, photographie ou donnée de santé.

Exactitude et loyauté

Chaque utilisateur garantit l’exactitude, l’actualité et la licéité de ses informations. Les faux profils, usurpations d’identité, contenus discriminatoires, sollicitations illicites et paiements hors cadre déclaré sont interdits. Une annonce peut être suspendue sans préavis en cas de risque pour un enfant, de fraude, de signalement sérieux ou de violation des présentes règles.

Portée limitée des contrôles et badges

Un numéro « vérifié » atteste seulement la possession du numéro au moment du code SMS. Une identité « vérifiée » atteste seulement du résultat communiqué par le prestataire pour le document présenté. Aucun badge ne certifie les diplômes, le casier judiciaire, les références, l’aptitude à garder un enfant, l’autorisation de travailler, l’assurance ou le comportement futur. Le parent doit effectuer ses propres vérifications avant toute garde.

Obligations des particuliers

La mise en relation ne dispense d’aucune obligation légale. Lorsqu’une garde à domicile constitue un emploi, le parent doit accomplir les formalités applicables de particulier employeur, établir le contrat requis, déclarer et rémunérer le salarié via le dispositif approprié, notamment Pajemploi ou le CESU selon la situation. Le baby-sitter doit déclarer les revenus perçus et respecter ses obligations fiscales et sociales.

Conditions commerciales en pré-lancement

Aucun achat ni abonnement ne peut être souscrit pendant la phase de pré-lancement. Avant toute activation commerciale, le prix, la durée, les limites d’usage, le renouvellement éventuel et les modalités de résiliation seront affichés clairement avant la commande. Les paiements seront alors traités par Stripe ; NannyGo ne recevra ni ne stockera les données complètes de carte bancaire.

Rétractation, résiliation et remboursement

Aucun paiement n’étant actuellement proposé, aucune résiliation n’est nécessaire. Lors de l’activation commerciale, un parcours de résiliation en ligne et les informations relatives au droit de rétractation et aux remboursements seront disponibles avant la souscription.

Responsabilité équilibrée

NannyGo répond de ses propres manquements dans les limites prévues par la loi. Elle ne garantit ni la disponibilité, ni la réponse, ni les compétences déclarées, ni le comportement d’un utilisateur pendant une garde. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Classement et absence de promotion payante

Aucun utilisateur ne paie pour remonter dans les résultats. Les profils peuvent être ordonnés selon leur date de publication, leur zone, les filtres choisis, leur disponibilité ou des critères de qualité et de sécurité clairement présentés dans l’interface. Les profils de démonstration sont identifiés comme tels et ne reçoivent aucun badge de vérification.

Suspension et conservation des preuves

NannyGo peut masquer un contenu ou suspendre un compte de façon proportionnée en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité, de risque pour un mineur ou de non-respect des présentes conditions. Les éléments strictement nécessaires à la preuve et au traitement d’un litige peuvent être isolés pendant la durée légale applicable.

Signalement

Tout contenu ou comportement préoccupant doit être signalé à l’adresse de contact qui sera indiquée avant ouverture. En cas de danger immédiat pour un enfant, contactez sans délai les services d’urgence ou les autorités compétentes.

Données traitées

Le service traite les données de compte, les informations publiées dans les profils, les coordonnées privées, les recherches, les références et statuts de paiement, les montants, les preuves d’acceptation des conditions et les données nécessaires à la sécurité. Les données complètes de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas stockées par NannyGo.

Finalités et bases

Les traitements servent à fournir le service, publier les annonces, sécuriser les accès, prévenir les abus, répondre aux demandes et respecter les obligations légales. Ils reposent selon le cas sur l’exécution du contrat, l’obligation légale, l’intérêt légitime de sécurisation ou le consentement.

Destinataires et transferts

Les données sont accessibles uniquement aux personnes autorisées et aux prestataires indispensables, notamment l’infrastructure technique, Twilio Verify pour le SMS, Stripe Identity pour le contrôle d’identité et Stripe Payments pour le paiement lorsqu’ils sont activés. Leurs propres conditions, lieux de traitement et garanties de transfert doivent être vérifiés et contractualisés par l’exploitant avant ouverture. Les coordonnées d’un baby-sitter ne sont communiquées qu’au parent connecté ayant envoyé la demande, après acceptation expresse du baby-sitter concerné.

Conservation

• Profil actif : jusqu’à suppression du compte ou retrait de l’annonce.
• Compte inactif : revue après 24 mois sans connexion, puis suppression ou anonymisation après information préalable.
• Code SMS : non stocké par NannyGo ; état anti-abus supprimé après validation ou expiration.
• Session d’identité : identifiant, statut et horodatages conservés pendant la vie du compte, puis archivés uniquement si une preuve est nécessaire.
• Paiements, consentements et justificatifs : conservation pendant la durée nécessaire au service, aux obligations comptables et fiscales, aux remboursements et à la défense des droits.
• Signalements et preuves contractuelles : durée proportionnée au traitement et aux délais légaux applicables.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité de vos données en écrivant à À compléter avant ouverture publique. Une preuve d’identité strictement nécessaire peut être demandée. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

Cookies

La version actuelle n’utilise que les traceurs strictement nécessaires à la connexion, à la sécurité et au fonctionnement du service. Tout ajout futur de mesure d’audience ou de publicité non exemptée nécessitera un mécanisme de consentement préalable.

Sécurité et violation de données

Les accès sont limités, les secrets prestataires restent côté serveur et les documents d’identité ne transitent pas par le stockage applicatif. Toute violation présentant un risque est documentée et, lorsque la loi l’exige, notifiée à la CNIL et aux personnes concernées dans les délais applicables.

• Vérifiez l’identité, les références, l’expérience et les assurances avant toute garde.
• Organisez un échange vidéo ou une première rencontre dans un cadre sûr.
• Ne transmettez jamais publiquement l’adresse, l’école ou les informations médicales d’un enfant.
• Formalisez la relation et utilisez Pajemploi ou le CESU lorsque la réglementation l’exige.
• N’effectuez aucun paiement de garde à un inconnu avant vérification suffisante.
• Signalez immédiatement tout profil suspect ou comportement inapproprié.